L'Union européenne

Membre superactif Inscrit le : 29 Mai 2007 Messages : 1773

Et pour le 51 nouveaux, faut se retaper celui qu'on a rejeté, en prime ?

Invité

J'ai déjà trouvé ça :

PESC:

certaines délégations souhaitent une généralisation de la majorité qualifiée, saufpour les questions de la défense et celles ayant des implications militaires,
une autre souhaite que l'application du vote à la majorité qualifiée soit généralisée, avec cependant une possibilité de renvoyer les décisions au niveau politiquesupérieur,
une autre demande une période transitoire de 5 ans, à l'expiration de laquelle levote à la majorité qualifiée serait applicable sauf dans les cas où des intérêtsnationaux vitaux seraient en jeu,
certaines (six délégations) souhaitent que la majorité qualifiée s'applique aux actesadoptés sur la base d'une proposition conjointe du Ministre des affaires étrangèreset de la Commission;

Fiscalité (trois délégations - certaines délégations considèrent que ce domaine devraitêtre lié au fonctionnement du marché intérieur);
Environnement (deux délégations);
Justice et affaires intérieures (deux délégations), une troisième délégation souhaitant que le vote à la majorité qualifiée soit associé à un "emergency break" (interruption d'urgence) similaire au mécanisme existant dans le cadre de la PESC;
Affaires sociales (trois délégations, dont une délégation souhaitant l'application du voteà la majorité qualifiée excepté dans le domaine de la sécurité sociale).

4.En outre, au moins une délégation a souhaité que le vote à la majorité qualifiée soit étendu aux domaines suivants :

•politique commerciale (commerce des services - à l'exception des transports);
•propriété intellectuelle;
•environnement - gestion quantitative des ressources hydrauliques (article III-130);
•clause de flexibilité (article I-17);
•futures adhésions à l'Union européenne.Une délégation propose aussi que le vote à la majorité qualifiée prenne immédiatement effetdans le domaine des fonds structurels.

5.La Commission propose que le Conseil vote à la majorité qualifiée dans les domainessuivants:

•la lutte contre les discriminations, le droit de vote aux élections européennes, l'association des PTOM, les accords d'association, l'adhésion de l'Union à la CEDH;

•suite à une définition plus précise des compétences: la fiscalité liée au fonctionnementdu marché intérieur, à savoir la modernisation et simplification des législationsexistantes, la coopération administrative, la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, et les mesures en matière de base d'imposition applicable aux sociétés, à l'exclusion destaux d'imposition; les aspects de la libre circulation des capitaux liés à la lutte contre lafraude; la fiscalité liée à l'environnement; certains aspects de la sécurité sociale;certaines mesures concernant les passeports; le parquet européen dans le cadre de laprotection des intérêts financiers de l'Union;

•à une date déterminée à fixer: le droit de la famille, la coopération policière.

D'autres délégations estiment que la Convention a été trop ambitieuse dans un ou plusieursdomaines et proposent que la règle de l'unanimité soit rétablie dans ces domaines. Cespropositions portent sur les domaines suivants :

•perspectives financières (cinq délégations);
•modalités relatives aux ressources propres de l'Union (six délégations);
•fiscalité (huit délégations, pour certaines, ce domaine englobe non seulement les articlesIII-59 à III-63 mais aussi toutes les dispositions concernant les mesures fiscales);
•procédure d'évaluation (article III-161);
droit pénal (cinq délégations, dont une délégation en partie);
certains aspects de la coopération policière (deux délégations);
asile + immigration (une délégation);
•politique sociale (trois délégations, pour certaines ce domaine est lié spécifiquement àl'article III-21 sur la sécurité sociale);
•politique commerciale (services dans les domaines social, de la santé et de l'éducation). Une délégation au moins a souhaité le rétablissement de l'unanimité dans les domainessuivants :
•fonds structurels (y compris après 2007);
•environnement - gestion quantitative des ressources hydrauliques (article III-130);
•dispositions sociales (Article III-104);
•culture;
•statut de la CJCE (modification);
•politique commerciale (ajout d'une référence aux accords portant sur les investissementsétrangers directs et aux accords concernant un domaine pour lequel l'Union n'a pasencore exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par le biais de l'adoption de règlesinternes). 7.Certaines délégations sont opposées à la "passerelle" qui permettrait au Conseil européen statuant à l'unanimité de changer la règle de vote de l'unanimité à la majorité qualifiée dans un domaine donné de la Partie III. Quelques délégations sont également opposées à la"passerelle" dans le cadre des dispositions sur la coopération renforcée.

http://66.102.9.104/custom?q=cache:5nkLaAX1NkwJ:www.consilium.europa.eu/igcpdf/fr/03/cg00/cg00038.fr03.pdf+majorit%C3%A9+qualifi%C3%A9e+domaines&hl=fr&ct=clnk&cd=3&gl=fr&client=pub-7902900401080901

Invité

Sujet: Re: L'Union européenne Ven 9 Nov 2007 - 11:00

Invité

Eh bien, Mesdames, nous sommes de mauvaises citoyennes. Et nous avons reçu la sanction correspondante : nous ne serons plus consultées. beret