MARTHE ET MARIE

Droits de succession...

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Droits de succession...

Message par Arcanes le Jeu 31 Mai 2007 - 11:05

Nouveau droit .

Un pacte successoral est imaginé. Par le biais de ce document, un héritier pourra désormais renoncer par anticipation à sa part d'héritage (ou de donation) de façon à en faire profiter une personne déterminée. Il peut ainsi favoriser un frère ou une soeur handicapé (e), par exemple. Cette renonciation devra être établie en présence de deux notaires ; l'un ne sera pas choisi par la famille, afin de garantir à celui qui renonce une information objective et indépendante.

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Un pacte de famille favorise les familles recomposées. Les enfants d'un premier lit pourront, à la mort de leur parent remarié, renoncer à exercer tout de suite leur droit (appelé action en retranchement). Ce pacte de famille est entouré des mêmes garanties que le pacte successoral ; il permet au conjoint survivant de conserver les biens du défunt jusqu'à son décès. En contrepartie, les enfants signataires du pacte ne renoncent pas à leurs droits réservataires mais acceptent d'y prétendre plus tardivement.


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Le champ d'application des donations-partages est étendu. Créées par la loi, les donations-partages transgénérationnelles permettent à des grands-parents de gratifier directement leurs petits-enfants. Cela suppose que les parents de ces derniers renoncent en tout ou partie à leurs droits successoraux à leur profit. Ce régime est également ouvert aux personnes sans enfants pour leur permettre de distribuer et de partager leurs biens entre leurs frères et soeurs ou leurs neveux et nièces, ainsi qu'aux familles recomposées : les enfants de deux lits différents pourront désormais bénéficier d'une même donation-partage.
scratch

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De la même façon, la loi crée les libéralités graduelles. Dans ce cas, le bénéficiaire désigné est obligé de conserver le bien dont il hérite toute sa vie durant (une maison, par exemple) et devra le transmettre à son décès à un second bénéficiaire, là encore préalablement désigné. :gnark:

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La réserve des ascendants est supprimée. Objectif : permettre aux personnes n'ayant pas de descendants de disposer plus librement de leurs biens. En contrepartie, la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, lorsque celui-ci meurt avant eux


source : http://www.bilan-successoral.com/index.php
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Re: Droits de succession...

Message par Arcanes le Jeu 31 Mai 2007 - 11:15

Nicolas Sarkozy nous le dit et nous le martèle :

"Je veux en outre que 95% des Français soient exonérés des droits de succession. Quand on a travaillé toute sa vie et qu’on a créé un patrimoine, on doit pouvoir le laisser en franchise d’impôt à ses enfants."

Lorsque l’on parle de supprimer les droits de succession, il convient de considérer plusieurs choses :


C’est un impôt qui permet de financer la société, le supprimer c’est supprimer un revenu pour l’Etat. Pour compenser cette perte, soit on augmente la dette, soit on impose ailleurs (impôt sur le revenu, sur les sociétés ou TVA). Supprimer l’impôt sur les successions, cela revient à considérer que les autres impôts sont plus justes ou plus efficaces pour notre pays.


Nicolas Sarkozy nous dit : "Quand on a travaillé toute sa vie et qu’on a créé un patrimoine, on doit pouvoir le laisser en franchise d’impôt à ses enfants." Le problème, c’est qu’avec sa proposition, celui qui a travaillé toute sa vie pour créer un patrimoine à transmettre à ses enfants sera imposé tandis que celui qui a hérité d’un patrimoine équivalent à transmettre à ses enfants ne le sera pas, sans aucun mérite de sa part.

Voulons-nous valoriser le travail, ou considérons-nous qu’il est plus important de valoriser le patrimoine acquis par la naissance ?

L'article en entier se trouve sur le lien suivant : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=20837
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