MARTHE ET MARIE

Cadre légal 2007 heures supplémentaires

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Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par LaDague le Ven 2 Nov 2007 - 15:44

À compter du 1er octobre 2007, les salariés à temps pleins ou à temps partiel bénéficieront de certains avantages lorsque leurs employeurs leur demandera d'accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour chacune de ces heures, ils auront en effet droit à :

une réduction de cotisations salariales, avec pour incidence une rémunération nette versée supérieure ;
une exonération d'impôt du gain perçu.

Ce dispositif, instauré par la loi du 21 août 2007,concerne l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et l'organisation du temps de travail qui leur est applicable.

Maiiis :
(sont considérés heures suplémentaires, toutes les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire soit 35 heures par semaine).

heures complémentaires :
Les heures effectuées par un salarie à temps partiel au delà de la durée de travail prévu dans son contrat.

Durée maximale du travail :
Sauf dérogation la durée maximale est fixée à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyennes sur 12 semaines consécutives.

Un employeur peut exiger d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires. A condition de respecter le cadre légal (ci-dessus)régissant le recourt à ces heures. Le refus du salarié sans motif légitime,pour effectuer un travail urgent peut constituer une faute grave.

Le recours aux heures supplémentaire ou aux heures complémentaires relève de l'intitiative de l'employeur (ne peut etre fait à la demande du salarié)

LaDague
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par Souricet le Lun 5 Nov 2007 - 20:11

LaDague a écrit:À compter du 1er octobre 2007, les salariés à temps pleins ou à temps partiel bénéficieront de certains avantages lorsque leurs employeurs leur demandera d'accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires.

Leur demandera ou leur imposera ?

Souricet
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par lucie le Lun 5 Nov 2007 - 20:33

Naïve souris ?

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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par Souricet le Lun 5 Nov 2007 - 20:46

Je me renseigne... :gnark:

Souricet
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par LaDague le Lun 5 Nov 2007 - 21:06

Souricette : "Leur demandera ou leur imposera ?"

Un employeur peut exiger d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.......Le refus du salarié sans motif légitime,pour effectuer un travail urgent peut constituer une faute grave

:gnark: ça penche vers "imposera"

LaDague
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par Souricet le Lun 5 Nov 2007 - 21:09

CQFD

Souricet
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par lucie le Lun 5 Nov 2007 - 21:09

Ca penche pas mal...

Surtout que... C'est au point de vue de qui le motif légitime ?

lucie
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par Souricet le Lun 5 Nov 2007 - 21:11

Motif légitime : "travailler plus". :greenangel: Raison : "on sait pas, c'est le président qui l'a dit."

Souricet
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par LaDague le Lun 5 Nov 2007 - 21:15

Très bonne question Lucie.

Là où on reconnait la manipulation de masses. C'est dans ces formes exposés de lois, qui ne détermines pas spécifiquement légalement les termes. Nous lisons ainsi "Le refus du salarié sans motif légitime", sans notation à qui de droit décidant où non de la légimité du refus.

LaDague
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par Souricet le Lun 5 Nov 2007 - 21:17

Ben si, ce qui est légitime, c'est ce qu'a décidé le chef, non ? :gnark:

Souricet
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

Message par LaDague le Lun 5 Nov 2007 - 21:22

A moins de chercher ailleurs, écrit dans un cadre légal ce qui dans ce cadre est compris comme "un motif légitime du salarié". Ils z'enlèvent les tribunaux je comprends mieux la disuassion.... Car il y auras du travail pour les prud'hommes.... :gnark: Ils iront où ?

LaDague
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Re: Cadre légal 2007 heures supplémentaires

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