Réforme de la Constitution

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PARIS (Reuters) - Le rapport de la commission Balladur sur la réforme des institutions, qui doit être remis lundi à L'Elysée, va appuyer le renforcement du rôle du président dans les institutions, voulu et pratiqué par Nicolas Sarkozy.

Le comité présidé par l'ancien Premier ministre, et qui compte parmi ses membres l'ancien ministre socialiste Jack Lang, est chargé de préparer une réforme de la Constitution. D'abord annoncée pour la fin de l'année, elle a été repoussée après les élections municipales la semaine dernière.

La raison officiellement invoquée, la priorité donnée à la ratification du traité sur les institutions européennes en décembre, ne peut faire oublier les réserves d'une partie de la majorité sur ce projet.

Le rapport du comité, largement éventé dans la presse et publié in extenso dans le Monde de samedi, avancera 77 propositions avec un point crucial.

Le rôle du chef de l'Etat, plutôt en retrait dans le système de 1958 où il n'était pas élu au suffrage universel (instauré en 1962), serait fondamentalement modifié avec cet ajout : "Le président de la République définit la politique de la Nation."

[url]La partie de l'article 20 qui stipulait "le gouvernement détermine" cette politique serait donc supprimée, et il ne lui serait plus laissé que la "conduite" de cette politique. Le poste de Premier ministre ne serait cependant pas supprimé.[/url]

L'usage de tous les présidents de la Ve République de s'arroger les pouvoirs gouvernementaux a atteint un summum avec Nicolas Sarkozy, qui assume désormais publiquement le fait de prendre les décisions de politique intérieure, et a réduit le Premier ministre, selon ses propres termes - contestés - à un "collaborateur"

Le comité Balladur propose d'accorder au chef de l'Etat le droit de s'adresser aux Assemblées, avec une possibilité de débat mais pas de vote.

MODIFICATION DU ROLE DU PARLEMENT

Prérogative contestée même par Nicolas Sarkozy, le chef de l'Etat garderait la possibilité de gracier les condamnés, mais seulement après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Parlement, réduit selon les opposants au système actuel à une "chambre d'enregistrement" des projets de l'Elysée et du gouvernement, avec la marge de manoeuvre que lui procure le droit d'amendements, se voit proposer un petit renforcement de ses pouvoirs et une modification de son mode électif.

L'article 49-3 de la Constitution, qui permet actuellement l'adoption d'un texte sans vote, serait limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Une dose de proportionnelle serait introduite dans le mode de scrutin, et elle concernerait 20 à 30 députés sur 577. le cumul des mandats serait limité.

Le comité propose aussi de soumettre les nominations aux hautes fonctions à l'avis d'une commission parlementaire. L'opposition se verrait accorder de droit divers postes, notamment dans les commissions d'enquête.

Le comité propose aussi d'introduire la procédure de référendum d'initiative populaire et suggère de créer un nouveau personnage constitutionnel de "défenseur des droits fondamentaux" qui cumulerait diverses fonctions existantes.

Cette réforme dans le sens d'une "présidentialisation" du régime est combattue par la majorité du PS et par le centriste François Bayrou, partisans d'un meilleur équilibre des pouvoirs et d'un plus grand renforcement du rôle du Parlement.

Plusieurs spécialistes estiment que le problème essentiel de la fonction présidentielle, dans la Ve République, est l'impossibilité de mettre en cause sa responsabilité : le Parlement ne peut le destituer que dans des cas extrêmes et selon une procédure très épineuse à mettre en oeuvre.

Comme l'a montré indirectement le divorce par consentement mutuel du couple Sarkozy, le président bénéficie par ailleurs d'une immunité pénale, civile et administrative totale.

Sujet: Re: Réforme de la Constitution Ven 26 Oct 2007 - 18:28

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Invité

Quand je vous disais qu'il allait changer la Constitution ! Il en parlait avant son élection. Et puis son modèle G.Bush ne s'est pas gêné pour le faire. C'était bien là le danger de cette élection : on ne livre pas la Contitution à ce genre de personnage, qui n'a qu'une seule ambition, s'attribuer les pleins pouvoirs...

Et ensuite, pourquoi pas la supprimer, après tout ?

En attendant, il peut toujours faire passer le mandat présientiel à 10 ans, voire à vie, avec transmission héréditaire... Bon, je me tais, je vais lui donner des idées... beret

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Au fait, l'article 88-5 de la Constitution fait obligation au chef de l'Etat de soumettre à référendum tout futur élargissement de l'Union européenne. Sarkozy voulait le supprimer. Il a sans doute profité de la modification de la constitution, passé inaperçue, pour le faire, non ?

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Interviews

Il faut faire évoluer notre Constitution

Interview de PATRICK DEVEDJIAN, secrétaire général délégué de l'UMP, au Parisien, le 20.09.2007
Propos recueillis par Renaud Dély

A quoi tient la présidentialisation actuelle du régime ?
Patrick Devedjian.

C'est d'abord la conséquence de la logique instituée par le quinquennat : le rythme du mandat présidentiel s'accélère et le chef de l'Etat est davantage en première ligne. Ensuite, la personnalité du président de la République est évidemment pour beaucoup dans cette évolution. Nicolas Sarkozy est un homme politique de la nouvelle génération, beaucoup moins ancré dans la tradition monarcho-républicaine, donc beaucoup plus moderne. Son omniprésence est d'autant plus justifiée qu'il entend rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement. C'est l'un des principaux axes de travail de la commission Balladur.

Parmi ses projets de réforme institutionnelle, Nicolas Sarkozy veut aussi que le président s'exprime devant le Parlement. Dès lors, à quoi pourra bien servir encore le Premier ministre ? Il s'agit de sortir d'une formidable hypocrisie. Jusqu'à présent, la parole du président ne peut qu'être lue dans l'hémicycle par le président de l'Assemblée ou celui du Sénat. C'est un rituel totalement désuet. En s'exprimant lui-même, le chef de l'Etat rendra la procédure plus vivante et plus authentique. C'est logique car le président est, hors période de cohabitation, l'inspirateur de la politique du gouvernement. Et il est le seul à bénéficier de la légitimité du suffrage universel, en l'occurrence 53 % des suffrages avec 83 % de participation.

« Les pratiques évoluent avant que les textes ne suivent »

Mais selon l'article 20 de la Constitution, c'est « le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation »...

Oui, mais l'instance suprême du gouvernement, c'est le Conseil des ministres. Et c'est le chef de l'Etat qui le préside. Il ne peut donc qu'être en harmonie avec des ministres qu'il a nommés. Le général de Gaulle disait qu'« il ne peut y avoir de dyarchie au sommet de l'Etat ».

De Gaulle disait aussi qu'« un Premier ministre, c'est fait pour durer et endurer ». Combien de temps François Fillon peut-il encore « endurer » ?
François Fillon avait anticipé la situation. Il l'a même théorisée dans un livre où il plaide pour la suppression du poste de Premier ministre. Il n'a pas à se plaindre... et d'ailleurs il ne se plaint pas. Le Premier ministre a vocation à devenir un animateur plus actif de la majorité et à s'appuyer davantage sur un Parlement lui-même revalorisé, un peu comme le vice-président dans le régime américain.

Sommes-nous, de fait, entrés dans la VIe République ?

Quel que soit le numéro qu'elle porte, ce qui est important c'est que l'on soit toujours en République. Parler de changement de régime me paraît excessif. Mais nous assistons à un vrai changement de pratiques et, souvent, celles-ci évoluent avant que les textes ne suivent. Une Constitution vivante est une Constitution qui évolue comme la société.

Installé Inscrit le : 28 Mai 2007 Messages : 216

ça y est : le petit Nicolas a obtenu, de très peu, la "réforme" qu'il souhaitait : pouvoir, une fois par an, aller pérorer devant le Congrès ; son "caprice" comme le qualifiait un de son camp, je ne sais plus qui.

C'est bien ou ce n'est pa bien ? Rolling Eyes

C'est sans importance...

Les députés pourront l'écouter assis, alors qu'à la lecture de son message, ils devaient rester debout. C'est le progrès...
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Membre superactif Inscrit le : 29 Mai 2007 Messages : 1757

J'espérais que ça ne passerait pas... mais pas pour le contenu dont je me moque totalement...

mais en tous cas, pour ceux qiu en doutaient, ça a montré le courage de pas mal de nos députés... qui ne voulaient aps de cette réforme, et ont cédé à ce qu'il faut bien appeler du chantage, en tous cas aux coups de dfils insistants pleins de menaces et de promesses...

Membre superactif Inscrit le : 29 Mai 2007 Messages : 1757

Pour nous ? Rien.

Mais je veux bien des explications...

Installé Inscrit le : 28 Mai 2007 Messages : 216

Les principaux points du projet de réforme des institutions adopté lundi

Il y a là des dispositions très diverses :

DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif actuellement accordé au président.

Je ne vois pas bien ce que représente ce droit de grâce "collectif" ; le droit de grâce individuel demeure.

Je pense qu'il s'agit des "amnisties" sur les P.V. , amendes...
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Merci LAGAILLETTE ! .....Mais je ne sais toujours pas trop quoi en penser gene

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