ADN et loi

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D'autant plus qu'on commence par l'appliquer aux immigrés, et ensuite nous y passerons tous, aux tests ADN. Ca fera partie de nos identifiants officiels.

Installé Inscrit le : 28 Mai 2007 Messages : 218

Mr Diène, rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme et de xénophobie, à propos de la « loi Hortefeux » :

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La loi a été adoptée hier.

Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi sur l'immigration qui prévoit, entre autres, le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial - une mesure contestée par l'opposition et jusque dans les rangs de la majorité.

Les groupes socialistes de l'Assemblée et du Sénat on annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi défendu par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration et de l'Intégration.

Les sénateurs ont entériné mardi soir par 185 voix contre 136 la version du texte mise au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Un peu plus tôt, les députés avaient entériné le projet de loi par 282 voix contre 235. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les élus UMP ont globalement voté pour le texte mais, au Palais Bourbon, quatre députés se sont opposés au texte et 21 se sont abstenus, dont les "villepinistes".

Le groupe du Nouveau centre (NC) de l'Assemblée nationale s'est divisé entre abstentions (10), votes pour (4) et votes contre (4).

Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre ainsi que les élus UDF-MODEM, dont François Bayrou.

"C'est un texte équilibré", a assuré une nouvelle fois Brice Hortefeux, avant de dénoncer "les caricatures, les excès et les faux procès" faits à l'amendement ADN, introduit par le député UMP Thierry Mariani.

"Ce texte constitue une étape vers une meilleure maîtrise de l'immigration et répond à la double ambition du président de la République et du gouvernement d'être plus fermes envers les immigrés qui ne respectent pas nos valeurs et principes républicains et davantage protecteurs pour ceux qui les respectent", a-t-il affirmé.

"Ce texte est directement inspiré par cet état d'esprit qui fait de l'immigré un bouc émissaire", a en revanche dénoncé le député Vert Noël Mamère au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes et les écologistes.

"Ce texte a été pollué par l'amendement ADN", a estimé de son côté François Sauvadet, président du groupe du Nouveau centre (NC) au Palais-Bourbon, précisant que son groupe laissait la liberté de vote à ses membres.

DURCISSEMENT DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Pour le socialiste Serge Blisko, "ce texte cède à la tentation électoraliste". "Il multiplie les effets d'annonces comme autant de remerciements à la frange d'extrême-droite de votre électorat", a-t-il affirmé.

Tant à l'Assemblée qu'au Sénat, l'examen de ce nouveau projet de loi sur l'immigration a été perturbé par l'amendement de Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, concernant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial.

François Bayrou, les députés UMP François Goulard et Etienne Pinte et les sénateurs UMP Jean-Pierre Raffarin et Charles Pasqua ont joint leurs voix à celle de la gauche pour dénoncer cette mesure soutenue à de nombreuses reprises par le Premier ministre, François Fillon.

Le projet de loi, qui vise à compléter les lois de 2003 et 2006 sur l'immigration et qui reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle, comporte toute une série d'autres mesures durcissant les conditions du regroupement familial.

Il modifie les conditions de ressources en les indexant à la dimension de la famille et dispose que toute personne de plus de 16 ans désireuse de venir en France au titre du regroupement familial devra se soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Le texte prévoit également la création d'un contrat familial pour les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial et place l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle du ministère de l'Immigration et non plus celui des Affaires étrangères.

Il comporte également une mesure qui, s'inspirant d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), propose de légaliser la collecte de données de nature ethnique pour les études statistiques. (??????????????????????)

L'un des amendements retenus donne la possibilité aux préfets de régulariser des personnes en situation irrégulière qui travaillent dans des secteurs d'activité connaissant des pénuries de main-d'oeuvre. Un autre autorise les entreprises de travail temporaire à recruter des intérimaires à l'étranger.

Invité

Invité

C'est un texte équilibré", a assuré une nouvelle fois Brice Hortefeux, avant de dénoncer "les caricatures, les excès et les faux procès" faits à l'amendement ADN, introduit par le député UMP Thierry Mariani.

"Ce texte constitue une étape vers une meilleure maîtrise de l'immigration et répond à la double ambition du président de la République et du gouvernement d'être plus fermes envers les immigrés qui ne respectent pas nos valeurs et principes républicains et davantage protecteurs pour ceux qui les respectent", a-t-il affirmé.

Dois-je déduire qu'on puisse lire dans les gène les valeurs de la république ?
Biggrin

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Ca doit être ça... Il doit y avoir un gène républicain... Suspect

Et aussi un gène "parfait petit citoyen".

Invité

le PS dépose un recours auprès des Sages et fait appel à Chirac(Afp, 25/10/2007, 12h59)

Les députés PS ont annoncé le dépôt jeudi d'un recours au Conseil constitutionnel contre "l'ensemble" de la loi Hortefeux sur l'immigration, demandant au Conseil où siège Jacques Chirac, de censurer notamment les articles sur les tests ADN et les statistiques ethniques.

"Nous déposons dans la journée (jeudi) un recours au Conseil constitutionnel. Le document est signé aussi par des députés du groupe GDR (communistes et Verts) et par François Bayrou", le président de l'UDF-Modem, a annoncé le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale.

Les signataires du recours "souhaitent s'adresser à la conscience de chacun des membres du Conseil, y compris ceux, comme les anciens présidents de la République, le président Chirac, le président Giscard d'Estaing, pour qu'ils écoutent notre argumentation", a déclaré Arnaud Montebourg (PS).

"Nous avons besoin que tous les républicains s'unissent contre le risque de dérive par rapport aux principes républicains" et "nous avons toujours salué" Jacques Chirac comme un "grand républicain", a souligné le député PS, connu pour ses vives critiques contre l'ancien chef de l'Etat.

Le texte du recours, rendu public jeudi, développe les "griefs" des requérants contre l'article 13 de la loi Hortefeux, qui introduit "le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers", et l'article 63, qui autorise "les statistiques ethniques".

L'article 13 constitue "une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale" et une "violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles", parce qu'il "aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives".

"Peut-il y avoir une bonne famille, celle qui serait génétiquement probable et prouvable, et une mauvaise famille, celle qui ne pourrait jamais prouver la filiation biologique? C'est une dérive extrêmement préoccupante par rapport aux principes républicains", a affirmé M. Montebourg.
Le député PS a relevé en outre que l'article 13 enfreignait les textes internationaux, notamment la directive de l'UE du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial et la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

"Nous demandons solennellement" au Conseil "d'introduire dans son contrôle de constitutionnalité sur les activités du législateur l'ensemble du droit international, notamment du droit européen", a dit M. Montebourg, appelant les Sages à permettre aux requérants de venir défendre de vive voix leurs points de vue devant le Conseil.

S'agissant de l'article 63, introduit par voie d'amendement "sans une concertation approfondie", les requérants y ont vu un "cavalier législatif" et ont demandé sa censure en raison de "l'absence de tout lien avec l'objet du texte".

"Il apparaît que cette disposition concerne non seulement les étrangers mais aussi les citoyens français. Or, jusqu'à preuve du contraire, il paraît certain que le droit des étrangers n'a pas vocation à s'appliquer aux citoyens français", relève le recours.

Invité

La loi sur l'immigration

Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre.

Voici les principales mesures du texte :

- Organiser dans le pays de résidence une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial. Afin de préparer l’intégration à la société française en amont, dés le pays d’origine, toute personne souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial fera l’objet d’une évaluation d’une quinzaine de minutes permettant d’apprécier le degré de connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Ce test devrait concerner entre 30 000 et 40 000 personnes. Si le besoin s’en fait sentir, l’autorité administrative organisera une formation d’une durée maximale de deux mois (soit 80 à 180 heures de cours) dans le pays de résidence. Cette évaluation ne concerne pas les personnes âgées de plus de 65 ans.

- Mettre en place un contrat d’accueil et d’intégration pour les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial : celui-ci sera signé entre l’Etat français et les parents qui s’engageront à respecter les valeurs de la République, fondées sur la laïcité, la monogamie et l’égalité entre hommes et femmes. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d’accompagnement seront prises, pouvant aller jusqu’à une décision du juge pour enfant de confier les allocations familiales à un tiers.

- Déterminer un montant minimal de ressources pour toute personne demandant le regroupement familial : celui qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en France devra prouver qu’il dispose d’un revenu permettant de faire vivre sa famille dans des conditions décentes. Le projet de loi prévoit ainsi un revenu pouvant varier entre le montant du SMIC et 1,2 fois le SMIC selon la taille de la famille. Il s’agit de s’assurer que les familles étrangères arrivant en France pourront faire face aux dépenses nécessaires à leur installation et commencer dans de bonnes conditions leur intégration.

- Proposer une procédure de test ADN : l’amendement controversé, déposé par Thierry Mariani, député du Vaucluse, a subi un certain nombre de modifications au cours des lectures successives au Parlement.
En définitive, cet amendement est maintenu dans sa version corrigée par le sénat : les tests seront donc facultatifs -les personnes devront être volontaires pour le faire- et à la charge de l’Etat français. Cette mesure est à titre expérimental.Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessité d'une telle vérification. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil consultatif national d'éthique, définira les conditions de mise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée de l'expérimentation de la mesure.

- Créer un livret épargne-codéveloppement : ce livret permet aux étrangers présents en France d’ouvrir un "compte épargne codéveloppement" afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales dès lors que leur pays est mentionné dans l’arrêté du 23 mars 2007. Le versement initial sur le compte doit au moins être égal à 50 euros et le montant maximum des sommes placées ne doit pas dépasser 50 000 euros.

- Promouvoir l’intégration par le travail : celle-ci passe par deux dispositions : la généralisation du bilan de compétences pour les étrangers en situation irrégulière qui arrivent en France, et la possibilité donnée aux préfets, dans des cas exceptionnels, de délivrer des autorisations de séjour aux étrangers témoignant de leur capacité d’intégration par le travail et exerçant leur métier dans des secteurs en manque de main d’œuvre.

- Créer une carte de résident permanent : d’une durée illimitée, celle-ci facilitera la vie des étrangers parfaitement intégrés et qui résident depuis très longtemps en France en leur évitant le renouvellement tous les 10 ans de la carte et les lourdeurs administratives qui y sont liées.

- Instaurer un droit au recours suspensif au profit des demandeurs d’asile dont la demande est refusée à l’entrée sur le territoire. Concrètement, les étrangers qui demandent l’asile à Roissy, à leur descente d’avion, pourront, lorsqu’ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.

- Mettre en place de statistiques de la diversité : celles-ci permettront de lutter contre les discriminations qui sont aujourd’hui très difficiles à évaluer. Ces statistiques seront naturellement encadrées strictement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui autorisera le traitement des données et veillera à la qualité scientifiques des études envisagées. Les personnes concernées par l'étude devront en être informées et auront le droit de refuser de faire partie de l'échantillon.

- Confier la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale : Celle-ci était jusqu’ici confiée au ministère des Affaires étrangères. Il s’agit de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale et de privilégier d’efficacité.

Invité

Le Cardinal Ricard prône « un accueil des immigrés, généreux, responsable et respectueux des droits de l'homme [ ... ] Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas aussi des limites à cette capacité d'accueil dans notre pays. »

Voilà un discours réaliste, et bien éloigné de la solution raciste,radicale et aveugle du test ADN, pratique digne des nazis.

Membre superactif Inscrit le : 29 Mai 2007 Messages : 1874

Je dois dire que sur la question, je me suis sentie fière d'être chrétienne, membre de l'Eglise. Et surtout surtout, fière de mon Eglise française.
Ses réactions ont été unanimes, en opposition à une loi ignoble.

Invité

On nous dit : "c'est très bien, les tests ADN, la preuve, les Allemands les pratiquent." Hem, personnellement, je ne trouve pas l'argument conviancant, quand on connaît leur passé...

Sujet: Re: ADN et loi Jeu 1 Nov 2007 - 13:27

Dilem du Jeudi 01 Novembre 2007

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Sujet: Re: ADN et loi Ven 16 Nov 2007 - 20:45

Tests ADN inopérants pour la gauche, validés pour la droite

Pierre Verdy AFP ¦ Valéry Giscard d'Etaing, Jean-Louis Debré et Jacques Chirac le 15 novembre 2007 au Conseil constitutionnel

Après la validation de la loi sur l'immigration et des tests ADN par le Conseil constitutionnel, jeudi, la gauche s'est félicitée des réserves émises par les Sages, rendant selon elle ce dispositif inopérant.

Debré s’explique

Les membres du Conseil ont exprimé deux réserves sur les tests: la filiation reste soumise à la législation du pays de la mère étrangère et, avant de proposer les tests aux demandeurs de visa, les autorités diplomatiques ou consulaires doivent vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits.

«Nous avons d'abord voulu dire très clairement que la procédure de regroupement familial, qui permet à chacun d'avoir une vie normale, n'est pas réservée aux enfants biologiques», a déclaré vendredi Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, sur RTL. «Nous avons voulu répondre aux arguments des uns et des autres qui disaient que désormais le regroupement familial ne serait plus possible pour les enfants adoptifs», a-t-il insisté. Il s’est en revanche refusé à tout commentaire sur le détail du vote des Sages, notamment sur celui de Jacques Chirac, expliquant qu'il avait un devoir de réserve.

Boîte de Pandore

Pour Jean-Marc Ayrault, patron des députés PS, qui avait déféré le projet Hortefeux devant les Sages, les «restrictions» imposées par le Conseil rendent les tests «impraticables». Le député-maire de Nantes, estime néanmoins que «leur existence même demeure cependant un symbole négatif, une tache pour nos valeurs républicaines» car «elle banalise l'instrumentalisation politique, législative de la génétique». De même, Arnaud Montebourg (PS) craint que «sur le plan politique, ce précédent soit extrêmement dangereux».

Les sénatrices PCF Nicole Borvo et Eliane Assassi estiment également qu’une validation «ouvre une véritable boîte de Pandore en légitimant l'usage de la génétique dans notre droit de la famille».

Dans le mouvement associatif, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), a exprimé «son immense déception». SOS Racisme a assuré que, «si le combat juridique des tests ADN est perdu, il reste néanmoins le combat au niveau moral et politique, qui doit continuer».

Les tests, «un point mineur de la loi»

L’UMP y voit au contraire une consécration de sa démarche, minimisant la portée des tests, «un point mineur de la loi, validé avec des réserves infimes», selon l'initiateur de la disposition, Thierry Mariani (UMP). Le dispositif «rend possible en France ce qui est possible dans 12 pays européens», insiste-t-il.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a estimé que la mesure «n'était pas vidée de son sens» mais qu'elle avait été «maîtrisée» grâce aux modifications apportées à plusieurs reprises par le gouvernement. «La gauche devrait pour une fois être bonne joueuse», s'est-il exclamé, en demandant à «tous ceux qui l'avaient insulté» de faire preuve «d'humilité».

Pour le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, «l'essentiel c'est que désormais, les candidats au regroupement familial devront apprendre le français dans leurs pays d'origine». Le Premier ministre, François Fillon, a pour sa part observé que le Conseil avait validé le projet initial, puisque les dispositions censurées ou encadrées sont d'origine parlementaire.

Les députés PS se sont aussi réjouis de la censure des statistiques ethniques, tout comme SOS Racisme. Thierry Mariani l'a au contraire «regretté», en estimant que la censure était plus «sur la méthode et non sur le fond».

Sa. C. avec AFP

20Minutes.fr, éditions du 16/11/2007 - 12h05
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Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques"

Une barrière est tombée. La justice a eu recours à plusieurs reprises, ces derniers mois, à des tests génétiques visant à déterminer l'origine «ethnique» du porteur d'une trace ADN (sang, sperme...) laissée sur la scène d'un crime ou d'un délit. Ces analyses, conçues pour orienter des enquêteurs (policiers, gendarmes ou juges) dans leurs recherches, constituent selon plusieurs magistrats et scientifiques un détournement manifeste de la loi en la matière.

Discrètement réalisés à la demande de magistrats par un laboratoire privé, l'Institut génétique Nantes Atlantique (IGNA), ces tests d'un genre nouveau représentent une révolution culturelle dans les techniques d'enquête policière. Une révolution qui est en train de s'écrire à la marge des textes en vigueur.

Jusqu'alors, l'analyse d'un ADN avait une fonction d'identification pour la justice et la police. Exemples: savoir si Untel est l'auteur d'un crime ou si Untel est le fils d'Untel. Il n'a en revanche jamais été question d'utiliser les données d'un ADN, a fortiori s'il s'agit de renseignements «ethniques» ou «raciaux», pour aiguiller le travail d'un enquêteur.

C'est pourtant ce que propose depuis plus d'un an l'IGNA avec son programme TOGG - pour «test d'orientation géo-génétique» - qui permet de déterminer si le profil du suspect est de type africain, européen, asiatique, maghrébin...

Son patron, le professeur Jean-Paul Moisan, sait combien la question est sensible: «En proposant ce programme, j’avais tout à fait conscience du caractère explosif de ce genre de tests», a-t-il expliqué à Mediapart. «C’est pourquoi nous avons tenu à faire valider par un cabinet d’avocats le caractère légal de cet outil», avoue le généticien, passé de l'hôpital public au secteur privé au moment de la libéralisation du marché de l'analyse génétique en matière pénale.

Agréé depuis 2003 par le ministère de la justice, l'IGNA met le programme TOGG à la disposition des juges d'instruction. Ces derniers jouissent d'un pouvoir discrétionnaire pour la désignation d'experts chargés de l'analyse génétique dans le cadre d'affaires civiles et pénales.

Depuis décembre 2006, ce programme a été utilisé une «douzaine de fois», d'après le professeur Moisan, le PDG de l'IGNA, qui est en partie financé par la Compagnie financière Edmond de Rothschild. Il a notamment permis de confondre un violeur en série «qui a sévi sur toute la France», selon M. Moisan. Sans autre précision.

Le principe de TOGG consiste à déterminer avec un taux de fiabilité de 95 à 99,99%, selon ses concepteurs, l'«origine ancestrale» ou «géographique» d'un échantillon ADN. A savoir si elle est de nature «caucasienne», «Afrique sub-saharienne», «Asie de l'Est», «Afrique méditerranéenne» ou «indienne», selon les termes d'un document interne de l'IGNA (consultable sous l'onglet Prolonger).

Vendu à prix d'or – plusieurs milliers d'euros l'analyse –, le programme TOGG est présenté par ses promoteurs comme une «aide à l'enquête». Il permettrait d'«apporter une information capitale» aux enquêteurs sur «l'origine géographique» d'un suspect potentiel, porteur d'une trace ADN découverte sur le lieu de son forfait. Concrètement, il s'agit d'établir si la personne recherchée est de couleur ou non. Et de quelle couleur précisément.

MEDIAPART

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Un juge dit son "effarement" devant un programme "inadmissible"
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Je me demande comment ça se passe pour les métis... Je ne serais pas étonnée qu'on privilégie la "moitié étrangère".
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